Article 1 - Informations légales

Nom de l’entreprise : Raja Artisanat

Entrepreneure individuelle : Raja Bellaafar

Statut : Entrepreneure Individuelle (EI) - régime micro-entrepreneur

Adresse : 6 rue Caroline Aigle, 31650 Saint-Orens-de-Gameville

WhatsApp professionnel : +33 7 76 55 27 46 (messages et appels)

N° de téléphone : +33 6 16 91 96 72

Email : art.marocain@raja-artisanat.fr

Numéro de SIREN : 943 711 432

 

Article 2 - Produits

Raja Artisanat propose à la vente des tapis berbères et des articles d'artisanat marocain, notamment des poufs, coussins et accessoires de décoration, réalisés selon des savoir-faire artisanaux traditionnels.

Chaque produit fait l'objet d'une description présentant ses caractéristiques essentielles, notamment ses dimensions, ses matières, ses couleurs et ses particularités. Les photographies et descriptions sont réalisées avec le souci de représenter les articles aussi fidèlement que possible. En raison de la fabrication artisanale et des matières naturelles utilisées, de légères irrégularités de tissage, de texture, de finition ou de nuances peuvent être constatées. Ces particularités contribuent au caractère unique des créations et ne constituent pas en elles-mêmes des défauts de conformité, dès lors qu'elles correspondent aux caractéristiques annoncées. Raja Artisanat s'engage à livrer des produits conformes à leur description et aux caractéristiques convenues lors de la commande. Les produits réalisés sur mesure sont soumis aux dispositions spécifiques de l'article 7 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 3 - Prix

Les prix des produits commercialisés par Raja Artisanat sont indiqués en euros (€).

Raja Artisanat bénéficie du régime de franchise en base de TVA. Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable et n'est pas facturée au client.

Les prix affichés correspondent aux montants payables pour les produits, hors frais de livraison éventuels.

Les frais de livraison et les éventuels frais supplémentaires sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.

Pour les commandes expédiées hors de l'Union européenne, le prix total réglé sur le site n'inclut pas les éventuels droits de douane, taxes d'importation et frais de dédouanement exigibles dans le pays de destination, sauf indication contraire expresse.

 

Les modalités applicables aux expéditions internationales sont précisées à l'article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

Raja Artisanat se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, notamment en fonction de l'évolution des coûts de fabrication, des matières premières et du transport.

Toutefois, le prix applicable à une commande reste celui accepté par le client lors de sa validation.

Pour les produits sur mesure, un devis personnalisé précisant le prix total et les éventuels frais de livraison est communiqué au client avant tout engagement.

Aucune modification tarifaire ne peut être appliquée à une commande définitivement validée sans l'accord du client.

Article 4 - Commande

4.1 – Commande en ligne

Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier sur le site www.raja-artisanat.fr.

Avant la validation définitive de sa commande, il peut vérifier les caractéristiques des produits, les quantités, le prix total, les frais de livraison et les informations nécessaires à leur expédition.

Le client dispose de la possibilité de corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande.

La validation définitive implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et la reconnaissance de l'obligation de paiement.

4.2 – Confirmation de commande

Après validation et confirmation du paiement, le client reçoit un e-mail récapitulatif contenant les informations essentielles relatives à son achat.

Raja Artisanat s'engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit après commande, le client en est informé dans les meilleurs délais. Une solution adaptée lui est proposée, notamment un remboursement si la commande ne peut être honorée.

4.3 – Commandes personnalisées

Pour les créations sur mesure, la commande est effectuée après acceptation d'un devis personnalisé précisant les caractéristiques du produit, son prix, les modalités de paiement et le délai de livraison.

La fabrication est engagée après validation définitive du devis et réception du paiement initial convenu.

Les conditions particulières applicables aux créations sur mesure sont détaillées à l'article 7 des présentes CGV.

Article 5 - Paiement

5.1 – Moyens de paiement

Raja Artisanat propose plusieurs moyens de paiement sécurisés :

• Carte bancaire ;
• PayPal ;
• Paiement en plusieurs fois, lorsque cette option est proposée au moment de la commande.

Les paiements électroniques sont traités par des prestataires spécialisés, notamment Mollie et PayPal, selon le moyen de paiement sélectionné.

5.2 – Paiement en plusieurs fois

Le paiement échelonné peut être proposé par les prestataires partenaires, sous réserve de leurs conditions d'éligibilité et d'acceptation.

Les modalités, échéances et éventuels frais applicables sont présentés au client avant la validation du paiement.

Raja Artisanat ne peut garantir l'acceptation d'une demande de paiement échelonné par le prestataire concerné.

5.3 – Paiement des produits en stock

Pour les produits disponibles en stock, le règlement intégral est exigible lors de la commande, sous réserve des modalités propres à une éventuelle solution de paiement échelonné.

La commande est prise en charge après confirmation du paiement.

5.4 – Paiement des produits sur mesure

Les commandes sur mesure font l'objet d'un devis personnalisé précisant les conditions de règlement.

Un acompte est demandé lors de la validation définitive de la commande. Son montant est indiqué dans le devis accepté par le client.

Sauf disposition contraire prévue au devis, le solde est payable avant l'expédition du produit.

Le versement d'un acompte constitue un engagement contractuel des parties, sous réserve des droits légaux du consommateur.

5.5 – Sécurisation des transactions

Les transactions réalisées sur le site sont traitées au moyen de solutions de paiement sécurisées.

Les informations bancaires sont traitées selon les conditions de sécurité et de confidentialité des prestataires de paiement concernés.

Article 6 - Livraison

Article 6.1 – Zones de livraison

Raja Artisanat propose la livraison de ses créations artisanales en France métropolitaine, dans les pays de l'Union européenne ainsi que vers plusieurs destinations internationales.

Les zones de livraison actuellement proposées sont les suivantes :

• France métropolitaine : livraison à domicile ou en point relais, selon les options disponibles lors de la commande.
• Union européenne : livraison dans les pays membres de l'Union européenne.
• Europe hors Union européenne : Royaume-Uni, Suisse, Liechtenstein et Norvège.
• Amérique du Nord : États-Unis et Canada.
• Asie : Japon, Corée du Sud (République de Corée) et Singapour.
• Océanie : Australie et Nouvelle-Zélande.
• Moyen-Orient : Émirats arabes unis, Qatar, Koweït et Arabie saoudite.

Les destinations disponibles sont proposées lors de la validation de la commande, sous réserve de la disponibilité des services de transport et du respect des conditions d'expédition applicables.

Les frais de livraison sont calculés automatiquement en fonction du pays de destination et du poids total de la commande. Leur montant est indiqué avant la validation définitive de l'achat.

Certains articles volumineux, notamment les tapis de grandes dimensions, peuvent dépasser les limites de poids ou de dimensions autorisées par les transporteurs habituels. Dans ce cas, une solution de transport spécifique pourra être étudiée sur demande.

Livraison vers une autre destination

Pour toute demande de livraison vers un pays ou un territoire non proposé lors de votre commande, nous vous invitons à contacter Raja Artisanat par e-mail à art.marocain@raja-artisanat.fr.

Nous étudierons les possibilités d'expédition et vous proposerons, lorsque cela est possible, un devis personnalisé précisant les frais et les modalités de livraison.

 

Les livraisons internationales hors Union européenne peuvent être soumises à des formalités douanières, taxes d'importation et frais de dédouanement, conformément aux dispositions de l'article 6.4 des présentes Conditions Générales de Vente.

6.2 – Délais d'expédition et de livraison

Produits disponibles en stock

Les commandes de produits disponibles en stock sont généralement préparées et expédiées sous 24 à 72 heures ouvrées après confirmation du paiement, hors week-ends et jours fériés.

En France métropolitaine, le délai habituel de livraison est de 2 à 5 jours ouvrés après expédition, selon le transporteur et la destination.

Produits réalisés sur mesure

Les articles réalisés sur mesure sont confectionnés artisanalement selon les caractéristiques convenues avec le client.

Les délais indicatifs habituels sont les suivants :

• Tapis Azilal et Beni Ouarain : 4 à 6 semaines.
• Tapis M'rirt : 6 à 8 semaines.
• Autres créations personnalisées : délai précisé au moment de la commande ou dans le devis accepté.

Ces délais peuvent inclure la fabrication artisanale, les contrôles de qualité et l'acheminement des produits.

Le délai contractuellement applicable est celui communiqué au client avant la validation définitive de la commande.

Livraisons internationales

Pour les commandes expédiées hors de France métropolitaine, les délais d'acheminement varient selon le pays de destination, le transporteur sélectionné et les éventuelles formalités douanières.

Les durées de transit communiquées par les transporteurs sont indicatives et ne constituent pas, à elles seules, un engagement contractuel de livraison.

La date ou le délai de livraison applicable à chaque commande est communiqué au client avant la validation définitive de son achat.

 

En cas de retard, Raja Artisanat informe le client dans les meilleurs délais et applique les dispositions légales relatives à la livraison et, le cas échéant, à la résolution du contrat et au remboursement.

6.3 – Modes et frais de livraison

Les expéditions sont assurées par des transporteurs professionnels, sélectionnés en fonction de la destination, du poids et des caractéristiques des produits.

France métropolitaine

Les livraisons sont assurées par Colissimo, Chronopost ou Mondial Relay, selon les options disponibles lors de la commande.

La livraison peut être proposée à domicile ou en point relais, lorsque le service est disponible.

Union européenne

Les expéditions sont principalement assurées par Colissimo International, avec suivi et remise contre signature selon les destinations et les services proposés.

Destinations internationales hors Union européenne

Les expéditions sont principalement assurées par Colissimo Domicile International avec Signature, sous réserve de la disponibilité du service et du respect des conditions d'admission des colis.

Raja Artisanat se réserve la possibilité de proposer un autre transporteur adapté, après information du client et, lorsque cela modifie les conditions convenues, avec son accord.

Calcul des frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction du pays de destination et du poids total des articles commandés.

Le montant applicable est indiqué au client avant la validation définitive de sa commande.

Les commandes dépassant les limites de poids ou de dimensions des transporteurs habituels peuvent nécessiter un devis de transport personnalisé, communiqué au client avant toute confirmation de commande spécifique.

Lorsqu'un suivi est disponible, un numéro de suivi est transmis au client par e-mail après l'expédition.

6.4 – Droits de douane, taxes et formalités d'importation

Les commandes expédiées vers des destinations situées hors de l'Union européenne peuvent être soumises à des formalités douanières, droits de douane, taxes d'importation et frais de dédouanement.

Ces frais dépendent notamment du pays de destination, de la nature des produits, de leur valeur, de leur composition et de leur pays d'origine.

Expéditions en Incoterm DAP (Delivered At Place)

Lorsque l'expédition est réalisée selon l'Incoterm DAP, les éventuels droits de douane, taxes d'importation et frais de dédouanement dus à l'arrivée sont à la charge du destinataire, sauf indication contraire expressément communiquée avant la commande.

Ces frais ne sont pas inclus dans les prix des articles ni dans les frais de livraison facturés sur le site, sauf mention contraire.

Ils peuvent être réclamés directement par le transporteur ou les autorités compétentes du pays de destination.

Réglementations fiscales particulières

Certains pays appliquent des règles spécifiques aux ventes à distance, notamment en matière de collecte de taxes lors de l'achat.

Lorsque la réglementation applicable impose à Raja Artisanat de collecter une taxe au moment de la vente, celle-ci sera traitée conformément aux obligations légales et portée à la connaissance du client avant la validation de la commande.

Raja Artisanat invite les clients internationaux à se renseigner auprès des autorités douanières de leur pays afin de connaître les taxes et formalités susceptibles de s'appliquer à leur achat.

Refus de paiement des frais d'importation

En cas de refus de paiement des droits ou taxes d'importation exigibles, la livraison peut être suspendue, le colis retenu par les autorités compétentes ou retourné à l'expéditeur.

Les conséquences financières éventuelles sont traitées conformément aux présentes Conditions Générales de Vente et aux dispositions légales applicables.

Aucune disposition du présent article ne prive le client des droits impératifs qui lui sont reconnus par la réglementation applicable.

6.5 – Réception des commandes, dommages et incidents de livraison

À la réception de sa commande, le client est invité à vérifier l'état extérieur du colis et des produits livrés.

En cas de colis endommagé, de produit détérioré, manquant ou non conforme, le client est invité à contacter Raja Artisanat dans les meilleurs délais à l'adresse :

art.marocain@raja-artisanat.fr

Afin de faciliter le traitement de sa demande, il est recommandé de communiquer le numéro de commande, une description du problème et, si possible, des photographies du colis et des articles concernés.

Le client peut également signaler les dommages constatés au transporteur lors de la livraison.

L'absence de réserves formulées auprès du transporteur ou de signalement immédiat ne prive pas le client de ses droits légaux.

Responsabilité pendant le transport

Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, Raja Artisanat demeure responsable de la bonne exécution de la livraison jusqu'à la prise de possession physique des marchandises par le client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

Lorsque le client choisit de sa propre initiative un transporteur non proposé par Raja Artisanat, les règles légales particulières relatives au transfert des risques s'appliquent.

En cas de perte, de dommage ou de défaut de conformité relevant de sa responsabilité, Raja Artisanat prend en charge le traitement de la réclamation conformément aux garanties légales applicables.

6.6 – Livraison locale et remise en main propre – Région toulousaine

Raja Artisanat propose également un service de livraison locale avec remise en main propre dans la région toulousaine.

Ce service concerne notamment les communes suivantes :

• Toulouse
• Saint-Orens-de-Gameville
• Balma
• Labège
• Les communes environnantes, selon la distance et les disponibilités.

La livraison locale est organisée sur rendez-vous, après accord préalable entre Raja Artisanat et le client.

Les éventuels frais de déplacement et de livraison sont communiqués au client avant la confirmation de la commande.

Pour bénéficier de cette prestation, le client est invité à contacter Raja Artisanat à l'adresse art.marocain@raja-artisanat.fr afin de convenir des modalités de remise en main propre.

 

Lors de la remise, le client est invité à vérifier l'état du produit. Les dispositions relatives aux garanties légales demeurent pleinement applicables.

Article 7 - Produits sur mesure

7.1 – Fabrication artisanale et personnalisation

Raja Artisanat propose la création de tapis berbères sur mesure, réalisés à la main au Maroc par des artisanes et artisans spécialisés.

Chaque commande est confectionnée selon les caractéristiques définies avec le client : dimensions, couleurs, motifs, matières et style.

Un devis personnalisé précise les caractéristiques essentielles du produit, son prix, les frais de livraison applicables, les modalités de paiement et le délai de livraison prévu.

La commande est définitivement validée après acceptation du devis et versement du paiement convenu.

7.2 – Particularités du travail artisanal

Chaque tapis est une pièce artisanale unique. Le travail manuel peut entraîner de légères irrégularités de tissage, de texture et de finition, ainsi que de subtiles variations de teintes.

Dans le cas d'une reproduction inspirée d'un modèle existant, Raja Artisanat ne garantit pas une reproduction strictement identique. Des différences peuvent notamment apparaître dans la disposition des motifs, leur interprétation et les nuances de couleurs.

Ces particularités sont inhérentes au travail artisanal et sont portées à la connaissance du client avant la commande.

Les dimensions, les couleurs dominantes et les autres caractéristiques essentielles convenues doivent néanmoins être respectées, sous réserve des tolérances expressément définies et acceptées par le client lors de la validation du devis.

Ces particularités artisanales ne peuvent en aucun cas justifier la livraison d'un produit substantiellement différent de celui commandé ni priver le client de ses garanties légales.

7.3 – Paiement et lancement de fabrication

Les commandes sur mesure font l'objet d'un paiement selon les modalités indiquées dans le devis accepté.

Lorsque le devis prévoit un acompte, celui-ci est déduit du prix total de la commande. Le solde est exigible selon les conditions convenues, notamment avant l'expédition lorsqu'il en a été ainsi décidé.

La fabrication est engagée après validation définitive de la commande et réception du paiement initial convenu.

Toute demande de modification ultérieure des caractéristiques doit faire l'objet d'un accord écrit entre le client et Raja Artisanat. Elle peut entraîner une révision du prix et du délai de livraison.

7.4 – Annulation et droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28, 3° du Code de la consommation, les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ne bénéficient pas du droit légal de rétractation.

Le client en est informé avant la validation définitive de sa commande.

Une commande sur mesure définitivement validée ne peut donc être annulée pour simple changement d'avis sans l'accord de Raja Artisanat.

Cette disposition n'exclut pas les droits du client en cas de défaut de conformité, de vice caché, de défaut de livraison ou dans les autres situations prévues par la loi.

7.5 – Livraison

Les délais de fabrication et de livraison sont précisés dans le devis et confirmés lors de la validation de la commande.

Les modalités de livraison applicables sont celles définies à l'article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 8 - Rétractation et retours

8.1 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de son produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Lorsque plusieurs produits d'une même commande sont livrés séparément, ce délai commence à courir à compter de la réception du dernier produit.

8.2 – Modalités de rétractation

Pour exercer ce droit, le client peut adresser une déclaration explicite de rétractation par e-mail à :

art.marocain@raja-artisanat.fr

Il peut également utiliser le formulaire type de rétractation disponible sur le site ou la fonctionnalité de rétractation en ligne prévue à cet effet.

L'exercice du droit de rétractation ne nécessite aucune autorisation préalable de Raja Artisanat.

8.3 – Conditions de retour

Après notification de sa décision de se rétracter, le client dispose de 14 jours supplémentaires pour retourner le produit.

Le retour doit être effectué à l'adresse de Raja Artisanat indiquée à l'article 1 des présentes CGV, sauf indication écrite d'une autre adresse de retour.

Le produit doit être soigneusement emballé afin d'assurer sa protection pendant le transport.

Le client est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

L'absence de l'emballage d'origine ne peut, à elle seule, entraîner un refus de rétractation.

Les frais directs de retour sont à la charge du client en cas de rétractation, sous réserve qu'il en ait été informé avant la commande.

Pour les produits volumineux ne pouvant normalement être retournés par voie postale, les informations relatives au coût de retour sont communiquées avant la conclusion de la commande.

8.4 – Remboursement

En cas de rétractation valable, Raja Artisanat rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison initiale correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de la commande.

Les frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison plus onéreux ne sont pas remboursés.

Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours calendaires à compter de la notification de la rétractation.

Raja Artisanat peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à la réception d'une preuve de son expédition, la première de ces deux dates étant retenue.

Le remboursement est effectué par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais supplémentaire.

8.5 – Exception pour les produits sur mesure

Conformément à l'article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cette exception concerne notamment les tapis réalisés spécifiquement à la demande du client selon des dimensions, couleurs, motifs ou caractéristiques personnalisés.

Elle ne s'applique pas automatiquement aux produits simplement commandés sur catalogue ou parmi des options standardisées, lorsque ceux-ci ne constituent pas des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés au sens de la loi.

Les garanties légales restent applicables à tous les produits, y compris ceux réalisés sur mesure.

8.6 – Produits défectueux ou non conformes

Les réclamations relatives à un produit défectueux, endommagé ou non conforme à la commande sont traitées conformément aux garanties légales exposées à l'article 9.

Les frais de mise en conformité du produit sont pris en charge par Raja Artisanat dans les conditions prévues par la loi.

Article 9 - Garantie

Tous les produits commercialisés par Raja Artisanat bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation française, y compris les produits réalisés sur mesure.

9.1 – Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat.

Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour faire valoir la garantie légale de conformité.

Pour un produit neuf, les défauts de conformité apparaissant au cours de ces deux années sont présumés exister lors de sa délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du produit ou du défaut.

Le client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, dans les conditions prévues par la loi.

La mise en conformité doit intervenir sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de 30 jours suivant la demande.

Lorsqu'un produit est réparé dans le cadre de cette garantie, celle-ci est prolongée de six mois.

Lorsque le vendeur impose le remplacement alors que le consommateur a demandé une réparation, un nouveau délai de garantie de deux ans court à compter du remplacement.

Dans les situations prévues par la loi, notamment lorsqu'une mise en conformité est impossible, refusée, tardive, infructueuse ou que le défaut présente une gravité suffisante, le client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente avec remboursement.

La résolution de la vente n'est pas possible pour un défaut de conformité mineur.

Les périodes d'immobilisation du produit nécessaires à sa mise en conformité suspendent le délai de garantie restant à courir.

9.2 – Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés.

Cette garantie concerne les défauts cachés existant lors de la vente et rendant le produit impropre à son usage normal ou diminuant tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait offert un prix inférieur, s'il les avait connus.

Le client dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour engager l'action en garantie, dans les limites légales applicables.

Il peut choisir entre la restitution du produit avec remboursement ou sa conservation avec réduction du prix, dans les conditions prévues par la loi.

9.3 – Particularités des produits artisanaux

Les produits Raja Artisanat sont réalisés artisanalement et peuvent présenter des particularités naturelles liées aux matériaux et au travail manuel.

De légères irrégularités de tissage, des nuances naturelles de laine ou des variations artisanales préalablement décrites et acceptées peuvent relever des caractéristiques normales du produit.

Toutefois, ces particularités ne peuvent servir à écarter la garantie légale lorsqu'un produit ne correspond pas aux caractéristiques convenues ou présente un véritable défaut de conformité.

9.4 – Usure et entretien

Les garanties légales ne couvrent pas les dommages résultant exclusivement :

• de l'usure normale du produit ;
• d'une utilisation inappropriée ;
• d'un entretien incompatible avec les recommandations communiquées ;
• d'une détérioration accidentelle survenue après la livraison.

Ces exclusions ne s'appliquent pas lorsqu'un défaut relève légalement de la responsabilité du vendeur.

9.5 – Mise en œuvre des garanties

Pour toute réclamation, le client peut contacter Raja Artisanat à l'adresse suivante :

art.marocain@raja-artisanat.fr

Il est invité à préciser son numéro de commande, à décrire le problème rencontré et, si possible, à joindre des photographies du produit.

Raja Artisanat examine la demande et organise la mise en œuvre des garanties légales selon les dispositions applicables.

Aucun frais de mise en conformité ne peut être imposé au client dans le cadre de la garantie légale de conformité.

Le vendeur reste l'interlocuteur responsable vis-à-vis du consommateur.

9.6 – Informations obligatoires sur les garanties

Les droits du consommateur résultent notamment des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du Code civil.

Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

Encadré réglementaire relatif aux garanties légales 

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 10 - Responsabilité

Raja Artisanat s'engage à respecter ses obligations contractuelles et légales, notamment en matière de conformité des produits, de livraison et de protection des consommateurs.

Les produits commercialisés sont destinés à un usage conforme à leur nature et aux recommandations d'entretien communiquées au client.

Raja Artisanat ne saurait être tenue responsable des dommages résultant exclusivement d'une utilisation inappropriée, d'un entretien non conforme aux recommandations fournies ou d'une détérioration imputable au client, sous réserve des dispositions légales applicables.

En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, les obligations contractuelles peuvent être suspendues ou le contrat résolu dans les conditions prévues par la loi.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne peut avoir pour effet d'exclure ou de limiter les garanties légales du consommateur ou les autres responsabilités auxquelles le vendeur ne peut légalement se soustraire.

Article 11 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments présents sur le site www.raja-artisanat.fr, notamment les textes, photographies, illustrations, graphismes, logos et contenus originaux, est protégé par les dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle.

Ces éléments appartiennent à Raja Artisanat ou sont utilisés avec l'autorisation de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, représentation, diffusion, modification ou exploitation de ces éléments, sans autorisation préalable de leur titulaire, est interdite lorsqu'elle n'est pas permise par la législation applicable.

Toute demande d'autorisation peut être adressée à : art.marocain@raja-artisanat.fr.

Article 12 - Données personnelles

Raja Artisanat attache une importance particulière à la protection des données personnelles de ses clients et visiteurs.

Les données collectées sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française applicable.

Ces données sont notamment utilisées pour le traitement des commandes, la gestion des paiements, la livraison, la facturation, le service après-vente et les obligations légales.

Elles peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans l'exécution de ces services, notamment les transporteurs, prestataires de paiement et fournisseurs techniques, uniquement dans la mesure nécessaire et conformément aux règles applicables.

Toute communication commerciale nécessitant un consentement préalable est effectuée dans le respect de cette obligation.

Selon les conditions prévues par le RGPD, le client dispose notamment des droits suivants :

• Droit d'accès à ses données personnelles ;
• Droit de rectification ;
• Droit à l'effacement ;
• Droit d'opposition ;
• Droit à la limitation du traitement ;
• Droit à la portabilité ;
• Droit de retirer son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.

Pour exercer ses droits, le client peut contacter Raja Artisanat à l'adresse suivante :

art.marocain@raja-artisanat.fr

Le client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), sur www.cnil.fr.

Les informations détaillées concernant les finalités, les bases légales, les destinataires et les durées de conservation des données sont disponibles dans la Politique de confidentialité accessible sur le site www.raja-artisanat.fr.

Article 13 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Article 14 - Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.